Modification sur l'utilisation du Compte Personnel de Formation

Nouvelles Obligations à partir du 2 mai 2024

Un décret du 29 avril 2024 instaure de nouvelles règles pour l'utilisation du CPF, applicables à partir du 2 mai 2024. Désormais, une participation forfaitaire obligatoire de 100 € est exigée pour utiliser son CPF.

Indexation et Réévaluation

Cette contribution de 100 € est indexée sur l'inflation et pourra être révisée chaque année au 1er janvier par un arrêté ministériel.

Qui doit payer cette participation forfaitaire ?

Les personnes actives souhaitant financer une formation avec leur CPF devront payer cette participation de 100 €. Cependant, certaines exceptions existent :

• Demandeurs d'emploi : Exemptés de cette participation.
• Formation financée par l'employeur : Si votre formation est prise en charge par votre employeur, vous n'avez pas à payer cette contribution.
• Utilisation des points de votre Compte Professionnel de Prévention (C2P) : Si vous mobilisez tout ou partie de vos points C2P.
• Reconversion professionnelle en cas d'incapacité : Si vous souhaitez faire une reconversion en raison d'une incapacité permanente d'au moins 10 % due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

À savoir

Si le montant disponible sur votre CPF ne couvre pas la totalité des frais de formation, d'autres acteurs peuvent intervenir pour compléter le financement. Cela peut inclure vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), le conseil régional, le conseil départemental, votre mairie, ou France Travail.

Frais Annexes

Il est important de noter que les frais annexes liés à la formation, tels que la mobilité, le transport et les repas, ne sont pas pris en charge par le CPF.